Les opérateurs funéraires devront fournir un devis-type consultable en mairie, de manière à ce que les familles puissent comparer les offres en une fois et en toute transparence. Les opérateurs publics se disent sceptiques.

C’était un véritable serpent de mer : l’obligation pour les opérateurs funéraires de déposer en mairie un devis-type a été adoptée mercredi 28 janvier à travers la loi de modernisation de la justice.

Cela fait pourtant vingt-deux ans que cette disposition est inscrite dans la loi, puisque Jean-Pierre Sueur, alors secrétaire d’Etat aux collectivités locales, l’avait défendue pour la première fois en 1993, alors qu’il faisait voter la fin du monopole communal des pompes funèbres. Mais les textes réglementaires qui devaient instaurer ces devis-types ne sont jamais parus.

Comparaison facilitée - Ils réapparaissent en 2008, mais le texte laisse le champ libre à plusieurs interprétations, ce qui donne lieu à un grand ballet de circulaires et retarde encore sa mise en œuvre. Jean-Pierre Sueur, devenu sénateur du Loiret, ne désarme pas et l’obligation de déposer un devis-type dans les mairies vient finalement d’être adoptée : « Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5000 habitants » dit le texte qui ajoute : « Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune ». Le but : permettre aux familles endeuillées de comparer facilement les prestations des opérateurs.

Obligation - Ceux-ci ont pourtant déjà l’obligation d’établir des devis selon un modèle strict établi par l’arrêté du 23 août 2010. Ce modèle définit notamment les prestations obligatoires et les prestations facultatives. Mais les entreprises funéraires ont du mal à s’y plier : fin 2014, les enquêteurs de l’UFC-Que Choisir étaient seulement 26% à repartir avec un devis. Et parmi ceux-ci, seuls 20% étaient conformes à la loi tandis que 38% ne faisaient que s’en rapprocher. En obligeant les mairies à tenir ces devis à disposition (sur place ou via leur site), le texte adopté, qui constitue selon Jean-Pierre Sueur « une avancée importante », donne aux familles un aperçu des prix en leur évitant de faire la tournée des opérateurs funéraires.

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License Photo: Marcel Roblin, Mairie de Serres-Castet, CC BY-SA 4.0