Sépultures en terrain commun

Pour les sépultures en terrain commun la reprise est possible 5 ans après l’inhumation. C’est une décision du conseil municipal. Il décide de la reprise des sépultures dont le délai de rotation est révolu. Suite à cette décision un arrêté est publié qui fait connaitre la date de la reprise et le délai accordé aux familles pour retirer les objets ou signes funéraires existants.

Concessions échues

Pour les concessions échues, la reprise est possible 2 ans après l’échéance, si aucune inhumation n’a eu lieu depuis moins de 5 ans. Le délais de 2 ans est obligatoire afin que les familles puissent effectuer un renouvellement de concession. Il n’y a pas de formalités obligatoires.

Concessions en état d’abandon

Est considéré comme concession en état d’abandon une concession qui:

• a plus de 30 ans d’existence
• n’a pas connu d’inhumation depuis 10 ans
• la durée est de 50 ans pour les personnes dont l’acte de décès porte la mention “Mort pour la France”
• n’est pas entretenue par la commune en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée. Et donc de fait, ces concessions ne peuvent être reprise et de fait ne peuvent donc pas être considéré en état d’abandon.
• révèle des signes extérieurs nuisibles au bon ordre ou à la décence du cimetière.
• est délabrée et envahie par les ronces et autres plantes parasites.

Une fois avoir défini l’état d’abandon, la commune doit mettre en place une procédure stricte afin de pouvoir récupérer la concession. Elle se fait en deux temps.

1er cycle de formalités

Un mois avant: Une notification aux ayants-droits connus ou personnes chargées de l’entretien de la concession doit être envoyée par courrier avec A.R.. Elle doit comporter la date la date et l’heure du constat. Un affichage de l’avis de constat sera effectué à la porte de la mairie et du cimetière.

Le jour du constat: Etablissement d’un Procès Verbal constatant l’état d’abandon, signé par le maire ou son représentant, le commissaire de police ou le garde champêtre, s’ils existent, et les familles présentes. En cas de refus de signature, le procès verbal doit en faire état.

Dans les 8 jours suivants: Envoie de la notification de Procès Verbal par courrier avec A.R., aux familles, avec une mise en demeure de rétablir la concession en bon état.

Affichage à la porte de la mairie ainsi que du cimetière des procès verbaux durant une période de un mois entrecoupé de 2 intervalles de 15 jours. Ce qui signifie que l’affichage sera d’une durée de 1 mois – 1 intervalle de 15 jour – ré-affichage de 1 mois – 1 intervalle de 15 jours et dernier affichage de 1 mois.

Une fois l’affichage terminé un certificat est établi, annexé à la liste des concessions, et transmis à la préfecture ou la sous-préfecture.

Le proces verbal doit indiquer:

• L’emplacement exact de la concession (copie de l’acte de concession jointe, s’il n’y a pas d’acte le maire doit faire établir un acte notarié indiquant que la concession a plus de 30 ans)
• L’état précis dans lequel se trouve la concession
• Le nom des parties ayant figuré à cet acte
• Le nom des ayants-droits
• Le nom des défunts inhumés dans la concession.

2ème cycle de formalités

3 ans après la fin de l’affichage : Si aucun acte d’entretien permettant de rétablir la concession en bon état, constaté contradictoirement par le maire, n’a été réalisé, établissement d’un deuxième Procès Verbal (même forme que le premier) Envoie d’une notification du 2ème PV sera faite aux familles avec indications des mesures qui seront prises.

1 mois après la notification du 2ème PV : Le conseil municipal peut-être saisi pour prononcer la reprise des emplacements. Si le conseil est d’accord, elle rédigera un arrêté exécutoire de plein droit 30 jours après qu’il a été procédé à sa publication et à sa notification.

30 jours après l’arrêté : Il est possible de faire enlever le monuments et de faire procéder aux exhumations avec dépôts des restes à l’ossuaire.

Destination des monuments

Dès la délibération du Conseil Municipal, les concessions redeviennent propriété communale. Aussi les monuments et caveaux existants tombent dans le domaine privé de la commune qui peut en disposer comme bon lui semble :

• Réhabilitation au titre du patrimoine funéraire communal
• Modification de leur destination
• Revente
• Destruction

Destination des restes mortels

Les restes mortels sont déposés à l’ossuaire dès leur exhumations. Ils sont crématisés en l’absence d’opposition connue, attestée ou présumée du défunt.

Monuments menaçants - Ruine

Le Maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles du code de la contruction et l’habitation (L511-1 à L511-4)
Il prend un arrêté mettant en demeure de mettre fin au danger, dans un délai déterminé. Il le notifie aux titulaires de la concession si leur adresse est connue. Il effectue une publication à la mairie et au cimetière.
Dans le cas où les travaux sont effectués, il y a une mainlevée de l’arrêté, sinon, une deuxième mise en demeure est envoyée avec une délai minimum d’un mois. Sans réponse, il peut ordonner l’exécution des travaux. En cas de démolition, c’est le juge des référés qui donne l’autorisation.
En ce qui concerne les frais il restent à la charges des titulaires et sont recouvrés comme pour les contributions directe.

### Ossuaire Il y a obligation de créer un ossuaire en cas de reprise de sépulture, créé par affectation perpétuelle d’un terrain. Le reste des personnes qui avaient manifesté leur oppositions à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. Il est obligatoire de consigner les noms des personnes exhumées même si aucun reste n’a été trouvé dans un registre à la disposition du public. On peut graver des noms au dessus de l’ossuaire. Lors de l’exhumation, il est obligatoire de réunir les restes, par concessions, dans un reliquaire.

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